Conditions complémentaires pour les packs de bons (packs entreprise et famille) – Lucerna

Mise à jour : 2 novembre 2026

Prestataire : Privatarztpraxis R. Janušas OREME, Rolandas Janušas, MD, médecin spécialiste en orthopédie et traumatologie, Hauptstrasse 2, CH-9053 Teufen AR, e-mail : info@lucerna.care (ci-après « OREME »).

1. Champ d’application et rapport avec les conditions générales

1.1 Les présentes conditions complémentaires s’appliquent à l’achat et à l’utilisation de packs de bons pour Lucerna (lucerna.care), à savoir les packs entreprise et les packs famille.

1.2 Les conditions générales de Lucerna (lucerna.care/agb-fr.html) et la politique de confidentialité (lucerna.care/datenschutz-fr.html), dans leur version en vigueur au moment de l’achat, s’appliquent en complément. En cas de contradiction, les présentes conditions complémentaires pour les packs de bons prévalent.

1.3 Pour chaque évaluation établie avec un code, les conditions générales de Lucerna s’appliquent à l’égard de la personne qui utilise le code.

2. Packs et prix

2.1 Un code donne droit à exactement une évaluation Lucerna avec une perspective (valeur actuelle CHF 6.– / EUR 6.50 / GBP 6.00 / USD 7.50). Les perspectives supplémentaires ne sont pas incluses et peuvent être payées séparément au prix en vigueur.

2.2 Tous les prix s’entendent dans la devise du lieu (CHF, EUR, GBP ou USD). Tous les prix en CHF sont des prix finaux. La taxe sur la valeur ajoutée légale éventuellement due est incluse dans le prix. Pour les packs entreprise vendus à des entreprises de l’UE ou du Royaume-Uni ayant indiqué un numéro d’identification TVA, l’autoliquidation (reverse charge) s’applique.

3. Bon à usage unique

3.1 Les codes sont des bons à usage unique. Ils donnent droit exclusivement à l’obtention d’une évaluation Lucerna sur lucerna.care. Ils ne peuvent pas être utilisés pour d’autres prestations d’OREME, notamment pas pour des consultations médicales, des deuxièmes avis ou des traitements.

3.2 Le lieu de la prestation et la taxe applicable sont connus au moment de l’achat. Le traitement fiscal est régi par le droit applicable.

4. Achat, partie contractante et paiement

4.1 Pack famille : le contrat est conclu lors du paiement réussi via le prestataire de services de paiement Stripe. La partie contractante est la personne qui achète.

4.2 Pack entreprise : la partie contractante est l’entreprise, l’association ou l’organisation qui passe commande (« entreprise »), et non les collaborateurs ou membres individuels. Le prix du pack doit être payé à l’avance via le prestataire de services de paiement Stripe. Le contrat est conclu lors du paiement réussi. Lors de la commande, l’entreprise confirme qu’elle commande en tant qu’entreprise ou organisation et non en tant que consommatrice.

5. Utilisation des codes

5.1 Pack entreprise : immédiatement après le paiement réussi, l’entreprise reçoit automatiquement par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande, une liste PDF contenant 50 ou 200 codes individuels et la date d’expiration (« Gültig bis » – « valable jusqu’au »). Pack famille : après le paiement réussi, les 3 codes sont affichés à l’écran pour la personne qui achète et lui sont en outre envoyés par e-mail sous forme de liste PDF avec la date d’expiration (« Gültig bis » – « valable jusqu’au »). Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois.

5.2 Le code est utilisé lors du paiement : remplissez le questionnaire sur https://lucerna.care/check.html et cliquez sur « Payer maintenant ». Sur la page de paiement de notre prestataire de paiement Stripe, saisissez le code sous « Ajouter un code promotionnel ». Aucune inscription n’est nécessaire.

5.3 Transmission : l’entreprise peut transmettre les codes à ses collaborateurs, à ses membres et à leurs proches, par exemple via l’intranet, une newsletter ou un affichage. Les codes du pack famille peuvent être transmis ou offerts à des membres de la famille et à d’autres personnes. La publication (p. ex. sur Internet ou sur les réseaux sociaux) ou la revente n’est pas autorisée.

5.4 Les codes ne sont pas échangeables contre des espèces. Les codes non utilisés ne donnent lieu à aucun versement (sous réserve du point 7).

6. Validité

6.1 Tous les codes (packs entreprise et famille) peuvent être utilisés pendant 3 mois à compter de la date d’achat. La date d’expiration est indiquée lors de la remise des codes ou figure sur la liste des codes.

6.2 Pack entreprise : à l’expiration, les codes non utilisés deviennent caducs sans remboursement. Sur demande de l’entreprise adressée à info@lucerna.care avant l’expiration, OREME peut prolonger la validité à titre de geste commercial.

6.3 Pack famille : à l’expiration, le code peut être désactivé techniquement. Le délai de prescription légal selon l’art. 127 du Code suisse des obligations (CO) est de dix ans. Sur demande adressée à info@lucerna.care dans ce délai, OREME émet pour les codes expirés non utilisés un nouveau code équivalent, pour autant que l’offre Lucerna existe encore. À défaut, le point 7.3 s’applique.

7. Remboursement

7.1 Les codes non utilisés sont intégralement remboursés sur demande dans un délai de 14 jours à compter de l’achat. Pour le pack entreprise, le prix du pack n’est remboursé que si aucun code n’a encore été utilisé. Pour les packs partiellement utilisés, les codes non utilisés sont remboursés au prorata dans ce délai de 14 jours.

7.2 Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement n’est effectué. Il n’existe pas de droit légal de rétractation pour les packs entreprise ; la possibilité de retour selon le point 7.1 est facultative. Pour les consommatrices et consommateurs de l’UE, le point 5 des conditions générales s’applique en outre.

7.3 Est réservé le remboursement lorsque OREME ne peut pas fournir la prestation, notamment si l’offre Lucerna est abandonnée. Dans ce cas, OREME rembourse au prorata le prix des codes non utilisés.

7.4 Le remboursement s’effectue par le moyen de paiement initial. Les frais du prestataire de services de paiement ne sont pas déduits.

8. Perte et abus

8.1 L’acheteuse ou l’acheteur est responsable de la conservation sûre des codes. Quiconque connaît le code peut l’utiliser. OREME n’est pas responsable des utilisations par des personnes non autorisées si le code a été perdu, transmis ou divulgué. Cela ne s’applique pas lorsque l’utilisation non autorisée est imputable à une faute d’OREME, par exemple à une faille de sécurité de notre système, ou lorsqu’elle a lieu après votre signalement selon le point 8.2.

8.2 En cas de perte ou de soupçon d’abus, veuillez en informer immédiatement OREME. Les codes non encore utilisés peuvent être bloqués et remplacés par de nouveaux codes, dans la mesure où cela est techniquement possible.

8.3 OREME peut bloquer des codes en cas d’abus, notamment en cas de publication ou de revente (point 5.3).

9. Protection des données pour les packs entreprise

9.1 L’entreprise ne reçoit aucune donnée de santé, information, description de troubles, compte rendu médical ni résultat des personnes qui utilisent un code, ni leurs noms.

9.2 Sur demande, l’entreprise reçoit uniquement le nombre de codes utilisés (p. ex. mensuellement), mais pas l’information sur les codes individuels utilisés. L’entreprise ne peut pas se servir de l’attribution des codes pour déterminer qui a utilisé Lucerna.

9.3 L’utilisation du code, ainsi que le moment de son utilisation, sont facultatifs pour chaque personne. L’entreprise ne peut pas exiger l’utilisation ni réclamer de résultats à ses collaborateurs.

9.4 Pour le reste, la politique de confidentialité de Lucerna s’applique.

10. Pas de diagnostic, ne remplace pas un médecin

L’évaluation Lucerna est établie au moyen de l’intelligence artificielle. Elle n’est ni un diagnostic médical ni une recommandation de traitement, n’est pas examinée personnellement par un médecin, ne remplace pas une consultation et ne crée aucune relation médecin-patient. En cas d’urgence, contactez immédiatement les services d’urgence.

11. Modifications

OREME peut modifier les présentes conditions complémentaires pour l’avenir. Pour les packs déjà achetés, la version en vigueur au moment de l’achat s’applique.

12. Droit applicable et for

12.1 Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

12.2 Le for est Teufen AR. Pour les consommatrices et consommateurs, le for de leur domicile s’applique en outre. Les fors impératifs et les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence sont réservés.